La Société ALERTE NUISIBLES (ci-après la « Société »), SAS au capital de 5.000 euros, représentée
par
son Président Monsieur Daniel VIRET, SIRET 91484959100013, immatriculée au R.C.S de Douai sous le
numéro
914 849 591 et dont son siège social se situe au 8 rue de Reumont 59360 Saint Souplet, propose les
services suivants :
• Les activités de désinfection, désinsectisation, dératisation,
• Les services de fumigation,
• Les activités et services de nettoyages intérieur et extérieur aux professionnels, industriels et
particuliers,
• Les services de ramonage, nettoyage de gouttières et de canalisations,
• L’activité d’apporteur d’affaires,
• Les activités de coaching, formation, audit et conseil aux entreprises et aux particuliers se
rapportant à ces activités et autres prestations de services.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la
relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients
particuliers et professionnels qui lui en font la demande par voie directe, par support papier, ou
par
tout autre moyen.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même
catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses
conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique
l’acceptation des CGV.
• Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier, ou par
tout autre moyen ;
• Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la
Société
;
• Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
• Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle
;
• Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son
activité
professionnelle
• Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
• Société désigne la société, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier ou par tout autre
moyen.
Les services réalisés par Alerte Nuisibles peuvent être commandés par le client soit :
• Sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs
interventions)
• Sous forme de contrat dont la durée est à définir par les différentes parties.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client,
acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
La durée du Contrat est définie dans la partie “Durée du Contrat”, pour les seuls locaux désignés
dans
les nomenclatures.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’abonnement prendra effet à
l’issue
de la signature conjointe du présent Contrat.
Le Contrat se renouvellera de manière tacite à moins que l’une des deux parties ne s’y oppose en
adressant à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le
terme de la période en cours.
Le présent Contrat lie les parties dès sa date d’effet et toutes les obligations du Contrat
commencent à
produire leurs effets dès ladite date d’effet.
En cas de violation par l’autre Partie d’une quelconque des clauses du présent Contrat, moyennant un
préavis de quinze (15) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de
réception par l’une des Parties, le Contrat pourra être résilié par anticipation, si, dans les
quinze
(15) jours suivant la notification à la Partie défaillante de cet avis de défaillance, n’a pas
remédié à
son manquement.
Le déménagement ou la cession d’un site ne constitue pas en soi une cause de résiliation anticipée.
A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des matériels installés dans les locaux
du
Client devront être restitués à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
résiliation ou du terme du Contrat.
Le Client autorisera la Société à procéder au retrait de la totalité de matériel mis à disposition,
à
une date convenue mutuellement.
Cette intervention sera facturée à un coût équivalent à celui d’une intervention.
En cas d’impossibilité d’accéder dans ce délai aux locaux du Client pour une raison appartenant au
Client, un somme forfait journalier de 30 € HT par jour de retard sera facturée au Client au titre
du
matériel non récupéré.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis
fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés en host taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a
priori,
avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui
permettant
de le vérifier.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment y compris au cours de l’exécution
du
Contrat, en fonction notamment de la fluctuation des coûts des produits, matériaux, main d’œuvre,
transports, de l’évolution des taxes, impôts ou autres charges ainsi que de toute modification des
taux
de change ou de la réglementation applicable affectant l’équilibre économique du Contrat.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
Le paiement peut être réalisé :
• Soit par chèque ;
• Soit en espèces ;
• Soit par carte bancaire ;
Les règlements seront effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture,
l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué
par
la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de
pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de
Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et
court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais
de
recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la
fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de
l'achat
de Services.
La prestation de Service commandée sera assurée par : ALERTE NUISIBLES
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de
prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de
réalisation
en périodes de forte demande, telles que les périodes de forte infestation. La Société ne peut pas
voir
sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire
en
raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la
Société.
La Société utilise des produits biocides pouvant représenter un danger pour les non utilisateurs.
Ces
produits sont mis en sécurité dans du matériel mis à disposition lors de la prestation. Le Client
doit
prendre toutes les dispositions pour prévenir tout contact avec ces produits biocides des personnes,
notamment des personnes en bas âge, et les animaux (chiens par exemple…). En outre, le Client
s’engage à
respecter toutes les préconisations de la Société avant, pendant et après la prestation de
service.
Les matériels mis à disposition pour la bonne exécution du contrat sont destinés uniquement à
utilisation des consommables de la société et ils restent sa propriété exclusive.
Le client assume seul la responsabilité des préjudices qui pourraient être causés ou subis par ces
matériels du moment où ils lui sont remis jusqu’au moment où il nous les restitue.
En cas de dégradation, ou perte de ce matériel, la société se réserve le droit de le facturer aux
tarifs
de vente en vigueur. Le client pourra en faire la demande lors de la conclusion du contrat.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 1 à 3 jours
compter
de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse une
déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y
afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du
possible.
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la
Commande,
sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit
ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit
de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation
;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière
indissociable avec d'autres articles ;
7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
8° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit avertir la Société par lettre
recommandée
avec accusé de réception à l'adresse suivante :
"8 rue de Reumont 59360 Saint Souplet".
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours
suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement
sera
fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la
rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera
déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Pour le client n’ayant pas la qualité de consommateur, la validation de la commande par tout moyen
implique l’adhésion sans réserve du client et vaut commande ferme.
Si une intervention est annulée du fait du client alors que la Société c’est déplacé, le déplacement
sera facturé sur la base d’un forfaitaire de 150 € HT.
La garantie est d’un mois à compter de la date de la première intervention du protocole de
traitement
complet.
La garantie n’est applicable que sous réserve du respect des engagements par le Client des
obligations
préconisées par la Société.
La Société s’engage pendant toute la durée du Contrat à mettre en œuvre dans les locaux les moyens
adaptés dont elle dispose et compatibles avec la nature de ces derniers et l’activité du client.
Cependant certains équipements peuvent faire l’objet d’offres de services complémentaires dans ce
cas,
un devis, ou un avenant au contrat sera présenté au client.
Pendant la durée du contrat, la garantie de réintervention ne s’applique qu’en cas d’infestation,
c’est-à-dire lorsque la présence de bioagresseurs peut constituer une réelle menace à la sécurité
sanitaire
Pour garantir la prestation, le client s'engage à :
• Autoriser la Société à accéder aux locaux chaque fois que cela s'avère nécessaire afin d'effectuer
de
détection, de contrôle et d’intervention ;
• Respecter les consignes et prescriptions des intervenants pour ne pas altérer l’efficacité des
interventions.
• Pendant la durée de l'abonnement, pour ne pas interférer avec l’efficacité de la prestation de la
Société.
• Aucune autre méthode et/ou produits ne devront être utilisés ;
• Les différents dispositifs installés dans les locaux ne devront être ni manipulés, ni déplacés, ni
mouillés (pendant le nettoyage de cuisine par exemple), …
• Laisser l’exclusivité de la prestation concernée à la Société.
• Assurer la propreté des locaux et des zones traitées.
• Maintenir les bâtiments et leur environnement immédiat en bon état, afin de réduire tout risque
d’infestation.
• Sensibiliser les employés à la détection des invasions ou des infestations des bioagresseurs,
• S'assurer qu'en vérifiant que les fournisseurs ne sont pas des vecteurs d'infection,
• Suivre les recommandations de la Société pour assurer le succès des mesures prises par le service
dans
les domaines ci-dessus,
• Validez les bons de travail à chaque visite d'une entreprise.
• Aviser l'entreprise de tout événement susceptible d'affecter son intervention.
Le non-respect des éléments cités précédemment entraînera la perte de la garantie.
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code
de
la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641
du
Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés
d'un
vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que
dans
le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société
fera
rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la
Société
est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des
Services.
Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le
Client
refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la
Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition
à
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l'adresse suivante :
"8 rue de Reumont 59360 Saint Souplet".
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses
factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la
réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une
tâche
précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la
part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à
l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express
préalable afin d'atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort Lutter contre la fraude
ou
les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
Protéger les droits de propriété de la Société.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à
leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une
obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un
meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un
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navigateur
de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce
dysfonctionnement
ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité
de ce fait.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à
titre
indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur
lors
de la passation de la commande.
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Fait à Saint Souplet, le 09/06/2022
La société Alerte Nuisibles, représentée par CM2C